Étiquette : gestion entreprise

Le contrôle fiscal est une enquête de police administrative visant à prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la réglementation fiscale et financière, qualifier et quantifier la capacité de payer du contribuable sous contrôle. Elle peut être exercée à l’encontre de toute personne physique, morale, société de personnes ou entité ayant exercé des activités à […]