Le contrôle fiscal est une enquête de police administrative visant à prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la réglementation fiscale et financière, qualifier et quantifier la capacité de payer du contribuable sous contrôle. Elle peut être exercée à l’encontre de toute personne physique, morale, société de personnes ou entité ayant exercé des activités à l’égard desquelles la réglementation fiscale ou financière impose des obligations ou des interdictions dont le non-respect est sanctionné par le droit administratif et/ou pénal.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Pour comprendre ce qu’est exactement un contrôle fiscal, nous devons d’abord clarifier qui est l’Agence du revenu et quel rôle elle joue. L’activité de contrôle que vous exercez est menée dans le but de favoriser l’accomplissement spontané et correct du contribuable sur la base de ses obligations fiscales, tout en contrastant tous les phénomènes de fraude et d’évasion fiscale de l’Etat.

Par contrôle fiscal, nous entendons donc une inspection approfondie de tous les faits fiscaux pertinents relatifs à un contribuable, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’activité de contrôle remplit la double fonction de récupérer les sommes dues mais non versées à l’État et de dissuader la fraude fiscale. L’Agence des recettes est responsable de l’ensemble de la procédure de contrôle, qui exerce la fonction d’évaluation et de contrôle et de gestion des impôts, sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances.

La méthodologie utilisée pour le contrôle fiscal varie selon les cas individuels. Les outils dont dispose l’autorité sont divers (contrôles, inspections, accès, demandes de documents, questionnaires, etc.) et comprennent des contrôles automatisés, contradictoires et des activités d’enquête externes.

Si le contrôle détecte une irrégularité. Ce document informe le contribuable de la créance réelle en termes fiscaux et résume toutes les informations pertinentes. En plus de faire connaître à l’intéressé les résultats du contrôle effectué de manière exonérée, cet acte met fin à l’activité d’enquête. Les modalités de redressement des anomalies constatées et, dans le cas où le contribuable a des raisons de croire qu’il y a eu erreur, d’introduire un recours sont également précisées dans l’avis de cotisation.

Le contrôle fiscal c’est quand ?

Les contrôles fiscaux ne sont pas toujours fréquents, mais il y a eu une légère évolution ces dernières années. La lutte contre l’évasion fiscale est devenue un enjeu majeur et cela a conduit à l’adoption de nouveaux outils pour démasquer les contribuables qui fraudent délibérément ou non l’impôt.

La stratégie de lutte contre l’évasion fiscale prévoit le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises. En ce qui concerne les entreprises, les contrôles seront effectués principalement sur les factures et reçus électroniques.

D’un point de vue statistique, la probabilité d’un contrôle par l’administration fiscale est très faible. En effet, le nombre de contribuables qui sont soumis chaque année à ces procédures est très faible, à tel point qu’avec la variante de la profession exercée, il est possible de mener toute une vie professionnelle sans jamais être soumis à une évaluation par l’Agence du revenu. La question est différente lorsque des erreurs de calcul, des incohérences ou des changements brusques éveillent l’attention de l’organe de contrôle. En effet, un mouvement suspect de capitaux suffit pour être soumis à un contrôle fiscal.

La principale raison est la déclaration d’impôt. Surtout ceux qui ont des biens et des revenus différents sont très susceptibles de voir un bulletin de versement délivré à leur domicile, c’est-à-dire le document qui oblige les contribuables à payer leurs dettes auprès des établissements de crédit. La raison peut être due, par exemple, à un calcul incorrect ou à une fausse déclaration. Un autre cas très courant est celui du non-paiement des impôts auto-déclarés. En d’autres termes : le contribuable a envoyé sa propre déclaration fiscale, remplie sans exception, mais n’a pas alors respecté l’obligation de payer.

D’autres possibilités qui déclenchent un contrôle fiscal sont celles qui conduisent à une évaluation synthétique, effectuée au moyen du compteur de revenus. Il s’agit de situations fiscales où l’incohérence est apparemment évidente, comme cela peut arriver lorsqu’un chômeur ou une personne à faible revenu possède de nombreux biens ou biens de grande valeur. Là encore : des mouvements bancaires suspects, entrants et/ou sortants, voire de simples présomptions de comportement frauduleux, même sans fondement apparent, suffisent pourtant à attirer l’attention de l’Agence.

Le contrôle fiscal dans l’entreprise

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, il est beaucoup plus probable que vous receviez une visite sur place que le contribuable normal. Cependant, cela ne signifie pas qu’une visite fiscale peut avoir lieu sans aucun fondement. En effet, la législation prévoit que si l’autorité a la possibilité d’effectuer des contrôles non invasifs, elle doit les préférer aux contrôles physiques. En outre, si les contrôles fiscaux au siège de l’entreprise ont généralement lieu pendant les heures de travail, ils doivent perturber le moins possible l’exercice professionnel et commercial.

Le contrôle fiscal comporte plusieurs étapes, brièvement illustrées ci-dessous :

  • La phase d’accès aux locaux : arrivée du vérificateur au siège du contribuable avec interruption conséquente de son activité professionnelle. Tout d’abord, l’autorité chargée du contrôle doit montrer et remettre au contribuable soumis à contrôle une copie de l’ordonnance d’accès, un document qui garantit l’accès aux locaux et aux documents, et explique par la suite ses droits et devoirs. Pendant tout le contrôle fiscal, le vérificateur est tenu d’établir un protocole qui s’appelle le rapport de vérification.
  • La phase de recherche : une fois les missions énumérées ci-dessus accomplies, les agents fiscaux procèdent à la recherche de la documentation pertinente. Cette action de recherche peut également être menée contre la volonté du contribuable.
  • La phase de contrôle des documents : une fois les documents relatifs à la fiscalité retrouvés, le vérificateur procède à leur contrôle ainsi que d’autres sources documentaires en sa possession, si elles sont disponibles. Au cours de cette phase, le respect effectif de la législation fiscale par le contribuable est vérifié.

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